Texte de base
Délégation unique du personnel — Article 31
Titre III : Institutions représentatives du personnel · Chapitre II : Attributions
En vigueur étendu dans le corpus
Dans l'hypothèse de la mise en place d'une délégation unique du personnel, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions et leurs moyens.
