Annexes et accords
Principes — Article 2
Protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées. · Titre II : La concordance des emplois
En vigueur étendu dans le corpus
Une grille de concordance des emplois et des rémunérations est établie pour chaque convention collective et annexée au présent protocole.
Lors du reclassement des salariés dans la convention collective, les établissements veilleront particulièrement au respect du principe de non-discrimination, tel que prévu par l'article L. 122-45 du code du travail (ainsi que l'article 7 de la convention collective).
