Annexes et accords
Indemnités et primes — Article 5
Protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées. · Titre III : Rémunération, indemnités et primes
En vigueur étendu dans le corpus
Article 5.1
Primes inhérentes à la fonction
Le salaire conventionnel de base issu de la nouvelle convention collective intègre les primes spécifiques à certains emplois ou fonctions, telles que ces primes pouvaient résulter des conventions collectives nationales, accords collectifs nationaux, recommandations, accords d'entreprise jusqu'à la date d'effet de l'annexe à la convention collective du 18 avril 2002, sous réserve du respect des procédures légales en vigueur, notamment l'article L. 132-23 du code du travail.
Les différentes primes hors celles visées à l'article 5.3 ci-après seront prises en compte dans la détermination, le cas échéant, du montant de l'indemnité différentielle.
Article 5.2
Primes de sujétion
Les indemnités de sujétion, telles que définies par l'article 82 de l'annexe spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées de la convention collective du 18 avril 2002, remplacent les primes ayant le même objet, issues des conventions collectives nationales, accords collectifs nationaux, recommandations, accords d'entreprise, usages jusqu'à la date d'effet de l'annexe spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées à la convention collective du 18 avril 2002, sous réserve du respect des procédures légales en vigueur, notamment l'article L. 132-23 du code du travail.
Article 5.3
Eléments de salaire exclus pour la comparaison avec le salaire conventionnel de base
Lors de la mise en oeuvre de la nouvelle convention collective, il sera tenu compte pour la comparaison entre l'ancien salaire et le salaire conventionnel de base de l'ensemble des éléments de salaire existants.
Les éléments de salaire dont la périodicité de versement n'est pas mensuelle seront pris en compte au prorata.
Ne seront pas pris en compte, pour la comparaison, les seuls éléments suivants :
-des remboursements de frais professionnels ;
-les heures supplémentaires, les bonifications et majorations portant sur ces heures ;
-des contreparties au temps d'habillage ou de déshabillage mis en place par les établissements accueillant des personnes âgées ;
-des indemnités pour sujétions spéciales, selon les barèmes définis à l'article 82 ;
-des produits de l'intéressement, de la participation, ou des plans d'épargne d'entreprise en application des articles L. 441-1 et suivants du code du travail et les produits financiers du compte épargne-temps.
