Annexes et accords
Avantages en nature repas — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Des repas peuvent être servis au personnel dans les conditions qui seront déterminées par chaque établissement. Cependant, dans l'hypothèse où ces repas sont servis gratuitement, l'avantage en nature doit être réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale selon l'évolution fixée par l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 (soit 8 € par journée ou 4 € pour un seul repas). (1)
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).
