Annexes et accords
Avantages en nature logement — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
L'avantage en nature logement doit être réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale selon l'évaluation fixée par l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002, c'est-à-dire soit forfaitairement selon le barème annexé au présent accord, soit sur option de l'employeur selon la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation.
La jouissance du logement est liée à l'exécution du contrat de travail.
