Annexes et accords
TITRE II : Champ d'application
Création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions du présent accord national concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), les établissements d'hébergement pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements d'outre-mer, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
851 A : Activités hospitalières.
851 C : Pratique médicale à l'exclusion des activités exercées en cabinet.
853 A : Accueil des enfants handicapés.
853 C : Accueil des adultes handicapés.
853 D : Accueil des personnes âgées.
L'article 1er de l'avenant n° 1 du 3 novembre 1995 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail (arrêté du 3 octobre 1997, art. 1er).
