Annexes et accords
Constitution — Article 1er
Statuts OPCA FORMAHP · Titre Ier : Dispositions générales
En vigueur étendu dans le corpus
Il est formé entre les organisations patronales et salariales signataires de l'accord national professionnel du 22 décembre 1994, portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé des établissements de l'hospitalisation privée, une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 et par les présents statuts.
Cette association prend pour dénomination FORMAHP désigné ci-après par le terme OPCA.
