Annexes et accords
Composition — Article 5
Statuts OPCA FORMAHP · Titre II : Organisation
En vigueur étendu dans le corpus
L'OPCA est composé des organisations patronales et salariales représentatives, au plan national, signataires de l'accord portant création de l'OPCA FORMAHP du 22 décembre 1994, ainsi que celles qui pourront y adhérer ultérieurement.
