Annexes et accords
Convention de délégation — Article 16
Statuts OPCA FORMAHP · Titre II : Organisation · Section 3 : Délégation
En vigueur étendu dans le corpus
Le conseil d'administration arrête une convention type de délégation de la mise en oeuvre des décisions de gestion prévues au titre V, paragraphe IV, de l'accord du 22 décembre 1994 relatif à la création de l'OPCA.
Sur la base de cette convention type, le conseil d'administration paritaire décide des délégations à la personne morale relevant des chambres syndicales patronales.
