Annexes et accords
Ressources de l'OPCA — Article 17
Statuts OPCA FORMAHP · Titre II : Organisation · Section 4 : Ressources
En vigueur étendu dans le corpus
Les ressources de l'OPCA sont constituées par les contributions des établissements entrant dans le champ de l'accord du 22 décembre 1994 en application du titre III, paragraphe 2, dudit accord.
Par ailleurs, l'OPCA peut disposer :
- de produits financiers ;
- de subventions publiques ou privées ;
- de façon générale, de toutes ressources conformes aux textes légaux, réglementaires en vigueur, utiles à son objet social.
Les versements effectués à l'OPCA sont libératoires des contributions des entreprises conformément à la législation en vigueur relative à la formation professionnelle.
