Annexes et accords
Répartition des ressources de l'OPCA — Article 20
Statuts OPCA FORMAHP · Titre II : Organisation · Section 4 : Ressources
En vigueur étendu dans le corpus
Le produit des participations reçues des entreprises est réparti selon les délibérations du conseil d'administration paritaire de l'OPCA et selon la réglementation en vigueur.
