Annexes et accords
Dissolution — Article 22
Statuts OPCA FORMAHP · Titre III : Durée et modification des statuts Dissolution de l'OPCA
En vigueur étendu dans le corpus
La dissolution de l'OPCA ne peut intervenir que sur décision du conseil d'administration siégeant en séance extraordinaire ou si les pouvoirs publics retirent l'agrément à l'association.
Dans ce cas, les biens de l'OPCA sont dévolus à un organisme de même nature, désigné par le conseil d'administration, et après accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle.
