Annexes et accords
Dépôt des statuts — Article 23
Statuts OPCA FORMAHP · Titre III : Durée et modification des statuts Dissolution de l'OPCA
En vigueur étendu dans le corpus
Les présents statuts font l'objet de la formalité de dépôt auprès de l'autorité administrative compétente par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
