Annexes et accords
Primes et indemnités de sujétion conventionnelles — Article 2
Réduction du temps de travail · Chapitre III : Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations minimales conventionnelles
En vigueur étendu dans le corpus
2.1. Etablissements relevant de l'article 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996
Pour les établissements relevant de l'article 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, les conséquences de la réduction du temps de travail sur les primes et indemnités conventionnelles, quelles que soient leur nature, leur périodicité ou leur base de calcul, seront déterminées dans chaque convention collective concernée.
2.2. Autres établissements
Pour les autres établissements, les principes suivants seront appliqués :
2.2.1. Indemnités spécifiques de sujétion déterminées par référence à la valeur du point conventionnel.
Les indemnités de sujétion conventionnelles (travail de nuit, dimanche, jour férié, etc.) dont le montant est déterminé par référence à un nombre de points forfaitaire conventionnels seront maintenues sans diminution de la valeur du point en vigueur au sein de chaque convention collective dans le champ d'application du présent accord.
2.2.2. Indemnités spécifiques de sujétion déterminées par référence au taux horaire conventionnel.
Les taux horaires conventionnels servant de référence pour le calcul des indemnités de sujétion conventionnelles (travail de nuit, dimanche, jour férié, astreintes, indemnité d'astreintes...) seront déterminés en application des articles 1.1 et 1.2 ci-dessus, selon la formule suivante :
- pour l'année 2000 : salaire conventionnel + CRTT/169 ;
- pour l'année 2001 : salaire conventionnel + CRTT/163,22 ;
- pour l'année 2002 : salaire conventionnel + CRTT/157,45 ;
- pour l'année 2003 : salaire conventionnel + CRTT/151,68.
2.2.3. Primes d'ancienneté conventionnelles.
Le montant et les modalités de calcul de la prime d'ancienneté sont ceux déterminés au sein de chaque convention collective et seront calculés sur le salaire de base pour 35 heures hebdomadaires, augmenté du complément réduction du temps de travail (CRTT).
