Annexes et accords
Champ d'application
Réduction et aménagement du temps de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Annexe spécifique aux établissements privés à caractère commercial relevant du secteur social et médico-social, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
- 853.C : Accueil des adultes handicapés ;
- 853.D : Accueil des personnes âgées.
Indépendamment des établissements relevant du champ d'application ci-dessus, eu égard à l'ambivalence de la convention collective du 24 décembre 1993, les dispositions relatives à la rémunération (chapitre III bis de la présente annexe) seront applicables aux établissements relevant de la convention collective ci-dessus mentionnée.
Les dispositions de l'accord de branche sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée sont applicables aux entreprises relevant du secteur social et médico-social privées de statut commercial à l'exclusion des articles relatifs :
- aux astreintes (art. 8, section 1, chapitre II) ;
- au repos hebdomadaire (art. 11, section 1, chapitre II) ;
- aux jours fériés (art. 12, section 1, chapitre II) ;
- à l'incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations (chapitre III).
Pour les articles susvisés, sont applicables aux entreprises relevant du secteur social et médico-social privées de statut commercial, les dispositions ci-après définies.
