Annexes et accords
Publicité - Dépôt - Extension — Article 9
Financement du paritarisme
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail ;
-en 5 exemplaires auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris ;
-en 1 exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris,
les frais de dépôt et de publicité étant à la charge des organisations patronales signataires.
L'extension du présent accord sera sollicitée auprès du ministre du travail par l'une des organisations signataires.
