Annexes et accords
Traitement de l'ancienneté Avis n° 03-2003 du 30 octobre 2003
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les membres de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation, réunis dans les conditions de l'article 5 de la convention du 18 avril 2002, ont émis l'avis suivant sur l'article ci-dessous :
PROTOCOLE DE TRANSPOSITION
TITRE Ier
Modalités d'intégration
dans la nouvelle grille de classification
Article 2
Traitement de l'ancienneté
L'ancienneté reprise au sens de l'article 2 du protocole de transposition doit s'entendre comme celle résultant de la convention collective nationale antérieurement applicable dans l'entreprise, sous réserve que le salarié ait fourni, à la demande de l'employeur, les documents justificatifs permettant le calcul de cette ancienneté.
Fait à Paris, le 30 octobre 2003.
Le présent avis a valeur d'avenant (Avis n° 6 du 18 octobre 2004). Le présent avis a valeur d'avenant (Avis n° 6 du 18 octobre 2004).
