Annexes et accords
Suspension d'un contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical — Article 1
En vigueur étendu dans le corpus
Dans le premier alinéa de l'article 22.1 " Suspension d'un contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical ", après les mots :
" par organisation syndicale représentative au plan national au sein de la branche ", il est rajouté les mots suivants : " et sous réserve de la justification par la fédération nationale de l'organisation syndicale ".
Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
