Annexes et accords
Modification du 17/05/2005 de l'annexe du 10 décembre 2002 — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'article 53-3 bis " Contreparties " est modifié comme suit :
- alinéa 1 : la mention " un temps de repos équivalant à 1,5 % de chacune de ces heures réalisées entre 21 heures et 6 heures dès la date d'application de l'annexe " est remplacée par " un temps de repos équivalant à 2,5 % de chacune de ces heures réalisées entre 21 heures et 6 heures " ;
- dernier alinéa : la mention " le temps de repos compensateur prévu au premier alinéa sera porté à :
- 2 % au 1er juillet 2003 ;
- 2,5 % au 1er janvier 2004 ",
est supprimée.
