Annexes et accords
Modification du 17/05/2005 de l'annexe du 10 décembre 2002 — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'article 73-1 bis est modifié comme suit :
- alinéa 5 : " le salaire conventionnel correspond à un horaire de 35 heures hebdomadaires de travail effectif " ;
- dernier alinéa : cet alinéa est supprimé.
