Annexes et accords
Modification du 17/05/2005 de l'annexe du 10 décembre 2002 — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'article 82.2 bis " Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés " est modifié comme suit :
- alinéa 1, la mention : " une indemnité égale à 0,25 point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d'heure, dès la date d'application de l'annexe " est modifiée de la manière suivante : " une indemnité égale à 0,40 point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d'heure ".
- dernier alinéa, la mention : " Cette indemnité sera portée à :
- 0,30 point/heure ou fraction d'heure au 1er juillet 2003 ;
- 0,40 point/heure ou fraction d'heure au 1er janvier 2004 ",
est supprimée.
