Annexes et accords
Modification du 17/05/2005 de l'annexe du 10 décembre 2002 — Article 6
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'article 85.2 bis " Cotisations des non-cadres " est désormais rédigé de la manière suivante :
« Les cotisations aux régimes de prévoyance prévues au présent titre sont réparties globalement à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié , sans que la cotisation salariale ne puisse dépasser 0,912 % des tranches A et B pour un total de cotisation de 2,28 % sur les tranches A et B, dont 0,15 % sur les tranches A et B pour la rente éducation et la rente conjoint. »
