Annexes et accords
Salaire de référence — Article 1
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 73-1 bis est modifié et complété de la manière suivante :
Il est ajouté le nouveau paragraphe suivant, après le 4e paragraphe et après les mots : " La rémunération du salarié ..... de base ci-dessus défini. "
(voir cet article)
