Convention collective · IDCC 2264

Hospitalisation privée

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IDCC 2264 · Hospitalisation privée

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Annexes et accords

Arrêté du 22 juillet 1996 — Article 1

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :

- l'accord national professionnel du 15 février 1996 portant sur la formation professionnelle, à l'exclusion :

- du dernier alinéa du chapitre IV-3 du titre II ;

- du chapitre VI du titre II.

L'annexe II est étendue sous réserve des dispositions de l'article D. 980-1 du code du travail.
Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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