Annexes et accords
Arrêté du 22 juillet 1996 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
- l'accord national professionnel du 15 février 1996 portant sur la formation professionnelle, à l'exclusion :
- du dernier alinéa du chapitre IV-3 du titre II ;
- du chapitre VI du titre II.
L'annexe II est étendue sous réserve des dispositions de l'article D. 980-1 du code du travail.

