Annexes et accords
Arrêté du 22 juillet 1996 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 22 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle, à l'exclusion :
-du mot : " à l'apprentissage " au premier alinéa du II du titre III ;
-du premier tiret du II du titre III ;
-du mot : " apprentissage " au III du titre III ;
-des premiers tirets du V et du VI du titre III ;
-des premiers tirets du II-1, du II-2 et du II-3 du titre V ;
-des mots : " les qualifications et " à l'avant-dernier tiret du II-2 du titre V ;
-des mots : " de l'apprentissage " du deuxième tiret du III du titre V ;
-des mots : " les qualifications et " au dixième tiret du III du titre V.
Le dernier alinéa du II du titre III est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Les deuxième, sixième et huitième tirets du II-1 du titre V sont étendus sous réserve de l'application des articles R. 964-16-1 et R. 964-4 du code du travail.
Le dernier tiret du II-2 du titre V est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-4 du code du travail.

