Convention collective · IDCC 2264

Hospitalisation privée

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IDCC 2264 · Hospitalisation privée

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Annexes et accords

ARRETE du 3 octobre 1997 — Article 1

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 1994 (Création d'un organisme collecteur paritaire agréé) concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial, tel que modifié par les avenants n° 1 du 3 novembre 1995 et n° 3 du 29 juillet 1997, les dispositions de :

1. L'avenant n° 1 du 3 novembre 1995 à l'accord national professionnel susvisé.

L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail ;

2. L'avenant n° 3 du 29 juillet 1997 à l'accord national professionnel susvisé.
Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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