Annexes et accords
ARRETE du 22 juillet 1996 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
- l'accord national professionnel du 15 février 1996 portant création d'une commission nationale paritaire de l'emploi, sous réserve, au troisième alinéa de l'article II-3 du chapitre II, de l'application des dispositions de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi.
La dernière phrase du premier alinéa du chapitre V est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969.
Le dernier alinéa du chapitre VI est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code du travail.

