Annexes et accords
Arrêté du 2 juillet 2001 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur social et médico-social à caractère commercial.

