Annexes et accords
Avenant n° 10 du 18 juin 2007 — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Au regard de l'évolution de la prise en charge des personnes âgées et des métiers du grand âge, le dispositif conventionnel défini à l'article 1er de l'annexe EHPA du 10 décembre 2002 à la convention collective du 18 avril 2002, doit évoluer pour régir les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ou organismes privés à caractère commercial qui apportent aux personnes âgées une assistance dans les actes essentiels de la vie quotidienne et dans les activités de la vie sociale et relationnelle, ou qui leur délivrent des prestations de soins.
L'annexe du 10 décembre 2002 sera désormais intitulée « Annexe régissant les entreprises à caractère commercial de services et d'hébergement à l'intention des personnes âgées ».
