Annexes et accords
Journée de repos supplémentaire prévue lorsque le 1er Mai coïncide avec un jour non travaillé (établissements privés accueillant des personnes âgées) — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant s'appliquera, dès sa signature, aux établissements du SYNERPA.
Il s'appliquera pour la première fois le 1er mai 2009.
Il s'appliquera aux établissements non adhérents du SYNERPA le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension, son extension étant demandée par la partie la plus diligente.
