Convention collective · IDCC 2264
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IDCC 2264 · Hospitalisation privée
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En vigueur étendu dans le corpus
L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.
Celui-ci sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.
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