Texte de base
Congé de formation économique, social et syndical — Article 21
Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion · Chapitre IV : Absences pour raisons syndicales
En vigueur étendu dans le corpus
Tout salarié peut bénéficier d'un congé de formation économique, social et syndical dans les limites légales prévues par l'article L. 3142-7 du code du travail. Ces congés sont considérés comme période de travail effectif pour la détermination des droits aux congés payés et ceux liés à l'ancienneté.
Le financement de ce congé est assuré par une enveloppe globale à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires, calculée sur la base de 0,025 % de la masse salariale brute de l'année de prise desdits congés.
