Texte de base
Délégués du personnel — Article 34
Titre III : Institutions représentatives du personnel · Chapitre III : Moyens d'action
En vigueur étendu dans le corpus
Les demandes des délégués et les réponses motivées de l'employeur sont transcrites sur un registre spécial et paginé, ou annexées à ce registre, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 2315-12 du code du travail. D'un mois sur l'autre, le contenu de chaque réunion mensuelle donne lieu à l'affichage à l'initiative de la direction.
En application de l'article L. 2315-8 du code du travail, les délégués sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins 1 fois par mois. Ils sont, en outre, reçus en cas d'urgence, sur leur demande.
Dans tous les cas, les délégués suppléants ont le droit d'assister avec les délégués titulaires aux réunions avec l'employeur.
