Texte de base
Dispositions relatives au CHSCT — Article 27
Titre III : Institutions représentatives du personnel · Chapitre Ier : Modalités de mise en place
En vigueur étendu dans le corpus
Les conditions de désignation des représentants du personnel au CHSCT sont définies aux articles L. 4613-1 et L. 4613-2 du code du travail. Ainsi, cette délégation est désignée par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel.
Le chef d'établissement transmet à l'inspection du travail et au médecin du travail le procès-verbal de la réunion du collège prévue à l'alinéa précédent.
