Texte de base
Licenciement collectif ou individuel pour motif économique — Article 48
Titre IV : Contrat de travail · Chapitre II : Cessation du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
L'employeur qui est contraint de procéder à un licenciement collectif ou individuel pour motif économique devra se conformer aux dispositions du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail.
Les licenciements, s'ils ne peuvent être évités, notamment par des mesures de reclassement et/ou de formation professionnelle, s'effectueront en tenant compte indifféremment, par catégorie professionnelle concernée, des critères qui sont notamment les suivants :
- ancienneté acquise dans l'établissement ou l'entreprise ;
- charges de famille et en particulier celles des parents isolés ;
- situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés.
