Texte de base
Emplois réservés — Article 39
Titre IV : Contrat de travail · Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche
En vigueur étendu dans le corpus
Les établissements doivent satisfaire aux obligations légales en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (6 % de l'effectif conformément à l'article L. 5212-2 du code du travail) ainsi qu'aux dispositions de l'article 2 du chapitre Ier de l'accord de branche du 27 janvier 2000.
Ils devront privilégier l'emploi des travailleurs handicapés plutôt que le versement libératoire de la contribution prévue en cas de non-occupation de ces derniers dans les proportions légales.
