Texte de base
Congé de solidarité internationale — Article 67
Titre VI : Congés · Chapitre IV : Autres congés
En vigueur étendu dans le corpus
Tout salarié justifiant d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 12 mois, consécutifs ou non, a droit à un congé de solidarité internationale pour participer à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire. La durée de ce congé ne peut excéder 12 mois.
Les modalités d'exercice de ce droit sont définies par les articles L. 3142-32 et suivants du code du travail.
