Texte de base
Congé d'adoption — Article 64
Titre VI : Congés · Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental
En vigueur étendu dans le corpus
Les salariés comptant 6 mois d'ancienneté ininterrompue au jour où un enfant leur est confié en vue de son adoption auront droit, pendant toute la durée du congé auquel ils ont droit, en application de l'article L. 1225-37 du code du travail, à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon que, compte tenu des prestations journalières dues par la sécurité sociale, ils perçoivent l'équivalent du salaire net qu'ils auraient perçu s'ils avaient travaillé pendant cette période.
