Annexes et accords
Date d'application et durée de l'accord — Article 9
Emploi des seniors · Chapitre V Dispositions finales
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois suivant sa date d'extension ou au plus tard au 1er janvier 2010 et pour une durée de 3 ans. Il cesse donc de produire ses effets 3 ans après sa date d'application. Toutefois, 6 mois avant cette échéance, les parties s'engagent à ouvrir une nouvelle négociation.
