Annexes et accords
Annexe
Commission de validation des accords
En vigueur étendu dans le corpus
Annexe
Fiche d'envoi d'un dossier à soumettre à la CPNV
A compléter par l'établissement et à retourner au secrétariat de la CPNV, en version écrite et informatique à la FHP, 81, rue Monceau, 75008 Paris, ou au SYNERPA, 164, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris.
Nom de l'établissement
Adresse
Nom de la personne à contacter
Téléphone : Fax :
| Effectif ETP (1) | Convention collective appliquée | |
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Convention collective du 18 avril 2002 ⃞ |
Annexe à la convention collective du 18 avril 2002 ⃞ |
| (1) Equivalent temps plein. | ||
Demande à la commission paritaire nationale de validation de se prononcer sur l'accord afin de vérifier qu'il n'est pas contraire aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Cochez le signataire de l'accord :
⃞ Les membre(s) du comité d'entreprise
⃞ De la délégation unique du personnel
⃞ Ou des délégués du personnel
Liste des documents à transmettre à la CPNV
La présente fiche dûment complétée.
Copie des PV des dernières élections professionnelles.
Copie du compte rendu de l'approbation de l'accord par les élus.
Copie des accords d'entreprise cités dans l'accord soumis à la validation.
Rappel des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur lesquelles l'accord se fonde.
Document de validation de l'accord
| Domaine de validation | Conforme | Non conforme |
|---|---|---|
| Mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. |
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| Les dispositions de l'accord n'enfreignent pas les dispositions législatives. |
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| Les dispositions de l'accord n'enfreignent pas les dispositions réglementaires. |
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| Les dispositions de l'accord n'enfreignent pas les dispositions conventionnelles. |
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