Textes salariaux
Salaires minimaux pour l'année 2012 — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
La valeur du point, en application de l'article 73 de la convention collective, est portée à 6,97 € à compter du 1er juillet 2012.
Convention collective · IDCC 2264
Hospitalisation privée
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IDCC 2264 · Hospitalisation privée
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