Annexes et accords
Fonctionnement de la commission paritaire — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'ordre du jour de la commission paritaire est arrêté conjointement par les deux collèges lors de la séance précédente.
Convention collective · IDCC 2264
Hospitalisation privée
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IDCC 2264 · Hospitalisation privée
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