Annexes et accords
Titre XII. - Dispositions spécifiques aux cadres — Article 101 bis
Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées · 2. Dispositions
En vigueur étendu dans le corpus
L'exercice de l'activité des professions prévues au présent article se fera dans le respect des règles déontologiques inhérentes à chaque profession, et garanties par les conseils de l'ordre compétents.
Une grille spécifique s'applique pour les médecins et les pharmaciens salariés qui sont classés dans la filière soins.
