Annexes et accords
2. Dispositions — Article 61 bis
Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées
En vigueur étendu dans le corpus
Tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 16 ans bénéficiera pour ceux-ci, en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, d'un congé de 8 jours ouvrables par année civile par salarié ou pour l'ensemble du couple, dont le premier jour est rémunéré comme temps de travail, dès la date d'application de l'annexe.
Ces jours pour enfants malades sont considérés pour leur totalité comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
La durée du congé sera portée à :
- 10 jours ouvrables au 1er juillet 2003, dont les 2 premiers rémunérés comme temps de travail ;
- 12 jours ouvrables au 1er janvier 2004, dont les 3 premiers rémunérés comme temps de travail.
Cette disposition ne remettant pas en cause les dispositions existantes lorsqu'elles sont plus favorables aux salariés.
