Annexes et accords
Titre XI bis. - Classifications — Article 90 bis
Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées · 2. Dispositions
En vigueur étendu dans le corpus
Le nouveau système de classification se substitue aux anciennes classifications des conventions collectives énumérées à l'article 4
« Conventions antérieures ».
Il adopte une méthode de classement se fondant sur les caractéristiques et les exigences requises par l'emploi réellement occupé.
Un protocole de transposition définira la méthode à retenir pour l'attribution des coefficients résultant de la nouvelle grille de classification aux salariés relevant d'entreprises appliquant l'une des conventions collectives nationales du secteur visée à l'article 4.
