Annexes et accords
Titre VII. Rémunérations — Article 82 bis
Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées · 2. Dispositions
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 82 bis
Indemnités pour sujétions spéciales
Article 82.2 bis
Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés
Les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à 0,40 point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d'heure.
