Annexes et accords
Titre VIII. - Prévoyance — Article 85.2 bis
Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées · 2. Dispositions
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les cotisations aux régimes de prévoyance prévues au présent titre sont réparties globalement à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié, sans que la cotisation salariale ne puisse dépasser 0,912 % sur la tranche A et la tranche B pour un total de cotisations de 2,28 % sur la tranche A et la tranche B, dont 0,15 % sur les tranches A et B pour la rente éducation et la rente de conjoint.
