Annexes et accords
Mise en œuvre de la commission nationale de validation dans l'hospitalisation privée — Article 12
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DGT, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
