Annexes et accords
Annexe
Mise en œuvre de la commission nationale de validation dans l'hospitalisation privée
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Fiche d'envoi d'un dossier à soumettre à la CPNV
A compléter par l'établissement et à retourner au secrétariat de la CPNV en version écrite et informatique à la FHP, 106, rue d'Amsterdam, 75009 Paris, ou au SYNERPA, 164, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris.
Nom de l'établissement :
Adresse :
Nom de la personne à contacter :
Téléphone :
Fax :
Mail :
| Effectif ETP | Convention collective appliquée | |
|---|---|---|
| Convention collective du 18 avril 2002 | Annexe à la convention collective du 18 avril 2002 | |
Demande à la commission paritaire nationale de validation de se prononcer sur l'accord, afin de vérifier qu'il n'est pas contraire aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Cochez les signataires de l'accord :
Les membres du comité d'entreprise.
De la délégation unique du personnel.
Ou les délégués du personnel.
Liste des documents à transmettre à la CPNV
La présente fiche dûment complétée :
– de la copie des procès-verbaux des dernières élections professionnelles ;
– de la copie du compte rendu de l'approbation de l'accord par les élus ;
– de la copie des accords d'entreprise cités dans l'accord soumis à la validation ;
– du rappel des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur lesquelles l'accord se fonde.
| Signature de l'employeur : | Signatures des representants du personnel |
|---|---|
Document de validation de l'accord
| Domaine de validation | Conforme | Non conforme |
|---|---|---|
| Mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif | ||
| Les dispositions de l'accord n'enfreignent pas les dispositions législatives | ||
| Les dispositions de l'accord n'enfreignent pas les dispositions réglementaires | ||
| Les dispositions de l'accord n'enfreignent pas les dispositions conventionnelles |
