Annexes et accords
Titre V Compte personnel de formation (CPF) — Article 5.4
Mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial
En vigueur étendu dans le corpus
En complément de la mobilisation de tout ou partie de son crédit mobilisable au titre du CPF par le salarié, la formation peut être financée par :
– les périodes de professionnalisation dans les conditions définies dans le chapitre III.2 du présent accord ;
– les sommes collectées au titre du plan de formation des entreprises ;
– les versements volontaires de l'entreprise ou un financement de l'employeur dans le cadre de son investissement formation ;
– le salarié lui-même conformément à la loi ;
– tout autre financeur pouvant intervenir au titre de la formation (AGEFIPH, etc.).
